Obligation préalable de résolution amiable du litige
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/11/2022
Le Conseil d' Etat a rendu un arrêt le 22 septembre 2022, qui supprime l'obligation prescrite à peine d'irrecevabilité d'avoir recours au règlement amiable des litiges ,lorsque la demande tend au paiement d'une somme d'argent n'excédant pas 5000 euros ,ou encore un trouble de voisinage. Pour plus ... Lire la suite >