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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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La prestation compensatoire et l'héritage

La prestation compensatoire et l'héritage

Par Jean-Paul FOURMONT le 11/08/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 ,qui confirme sa position habituelle sur la vocation successsorale d'un époux à la date de la rupture du lien matrimonial.(cour de cassation 28 février 2006). Pour la cour de cassation :" la vocation successorale des époux ne constitue pas un droit ... Lire la suite >